Conseil des Ministres : Introduction à l’Assemblée nationale de « l’Acquisitive Prescription Bill »

 |  Posted by Djemillah Mourade  |  0

Le Conseil des Ministres réuni aujourd'hui sous la présidence du Premier ministre Pravind Jugnauth donne son aval à l’introduction à l’Assemblée nationale de l’Acquisitive Prescription Bill, nouveau cadre légal qui viendra remplacer « The Affidavits of Prescription Act » et « The Affidavits of Prescription Suspension of Certain Provisions Act ».

Le Conseil des ministres donne son aval à l’introduction à l’Assemblée nationale du « Code Civil Mauricien (Amendment) Bill » qui apportera des amendements au Code Civil Mauricien ; seront alors revus le régime courant de copropriété et d’associations syndicales, datant de 1978, pour qu’elles soient mieux adaptées aux réalités actuelles du secteur de l’immobilier.

Le Conseil des ministres prend note de l’avancement des dossiers pour la concrétisation du projet TRIDENT, destiné à assurer un développement intégré des infrastructures dont dispose actuellement le National Coast Guard. Il concerne entre autres le QG des garde-côtes, les facilités dont il dispose pour les travaux de réparation et l’acquisition d’une flottille. Un consultant sera bientôt nommé.

Le Conseil des ministres prend note des mesures prises pour la mise en application des recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’Enquête sur la Drogue. Dans ce contexte un comité élargi a été mis sur pied sous la présidence du Secrétaire au Cabinet pour l’examen de leurs implications légales, institutionnelles et administratives.

Le Conseil des ministres donne son aval à la prorogation au 30 juin 2020 du contrat social liant le ministère de l’Intégration sociale et les familles inscrites au Registre Social de Maurice. Elles sont bénéficiaires d’allocations sociales mensuelles et d’autres aides. Notons qu’à juin 2018, cela concerne un peu plus de 11000 familles à Maurice et 2 000 familles à Rodrigues.