[VIDÉO] Insolvency Act : Un comité technique mis sur pied

 |  Posted by Djemillah Mourade  |  0

Le Premier ministre suppléant, Ivan Collendavelloo a affirmé que le Premier ministre a pris note des suggestions quant à la révision de certaines clauses de L’Insolvency Act et du Code Civil. Elles concernent le sort des employés en cas de faillite des entreprises. Ivan Collendavelloo a précisé que ces propositions ont été considérées favorablement. Un comité technique a ainsi été mis sur pied pour revoir les clauses existantes suite à une décision du Conseil des ministres vendredi dernier.