Affaire des coffres-forts/DPP: poursuites criminelles contre le Dr N. Ramgoolam sous le FIAMLA et le dossier référé à la IRSA et la MRA pour d'autres délits éventuels

 |  Posted by Ashok Beeharry  |  0

Affaire de Rs 220 millions : Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a, après avor analysé le dossier, aujourd’hui logé des poursuites criminelles contre le Dr Navin Ramgoolam pour acceptation d’argent en espèces pour un montant de plus de Rs 500,000 en violation de la section 5 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.  La décision a été annoncée dans un communiqu╬ émis cet après-midi par le bureau du DPP.

Pour rappel, c’est le 6 février 2015 que de fortes sommes d’argent  en roupies mauriciennes et devises étrangères avaient été découvertes  par la police dans des valises et coffre-forts suivant  une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre à Riverwalk. L’enquête policière avait été complétée une première fois  et le dossier soumis au bureau du DPP le 3 février dernier. Le DPP a, en plusieurs occasions,  demandé des compléments d’enquête. Le dossier a été renvoyé au bureau du DPP pour ses recommandations finales le 12 octobre dernier. Le DPP en a confié l’examen à une équipe de hauts responsables . L’enquête a révélé que les sommes d’argent saisies incluent 17 paquets emballés de 100,000 dollars chacun et 6 autres d’un million de roupies chacun. L’équipe a recommandé que le Dr Ramgoolam soit poursuivi  sous la section 5 du FIAMLA et  que le cas soit référé a d’autres organismes d’enquêtes pour d’autres  délits éventuels sous des textes de loi  s’y rapportant.

Ainsi donc, Le DPP recommande que le Commissaire de Police soumette un rapport écrit à la Integrity Reporting Services Agency (IRSA), sous la section 9(2) du Good Governance and Integrity Reporting Act et de référer l’enquête à la MRA pour de possibles infractions fiscales