[VIDÉO] Nouveaux règlements de l’Independent Broadcasting Authority

 |  Posted by Neetusha Jeeha  |  0

Les Independent Broadcasting Authority (Administration Penalties) Regulations 2022 entrent en vigueur à partir de ce lundi 8 août. Cette décision a été avalisée par le Cabinet ministériel. Le but de ce nouveau règlement est de fournir un cadre pour déterminer le montant de la sanction administrative qui peut être imposée à un titulaire de licence en cas de violation des lois et des règlements. Ces nouveaux règlements font suite à l'amendement apporté à l'IBA Act en décembre 2021.