A l’Assemblée Nationale , les débats se poursuivent sur . Cet amendement vient interdire toute discrimination pour l'obtention d'un emploi ou d'une promotion à l'encontre d'une personnes ayant commis un délit mineur.
Toute discrimination est interdite lorsque le délit inscrit sur le certificat de moralité n'est pas lié à la nature du travail.
Cet amendement a été proposé par le Premier ministre qui affirme que s'est la concrétisation d'une des mesures du programme gouvernemental.