National Pensions Regulations 2024 - Augmentation
Le Cabinet a donné son accord à la promulgation des National Pensions (Amendment of Schedule) Regulations 2024 pour l'augmentation des pensions de retraite, de veuve, d'invalide et d'orphelin, à compter du 1er avril 2024.
Maritime Zones Regulations 2024 - Promulgation
Le Conseil a approuvé la promulgation des Maritime Zones (Baselines and Closing Lines) Regulations et des Maritime Zones (EEZ Outer Limit Lines) Regulations 2024, qui prévoient les lignes de base et de fermeture pour les îles de la République de Maurice, ainsi que les lignes de limite extérieure de la ZEE.
Roads Regulations 2024 - Nouveaux règlements
Le Conseil a donné son aval à la promulgation des Roads (Fixed Penalty Notice) Regulations 2024 et des Roads (Amendment of Schedule) Regulations 2024. Ces règlements permettront les officiers de police et les officiers de la Road Development Authority à imposer un Fixed Penalty Notice aux personnes commettant une infraction en vertu de la loi sur les routes.