Affaire Medpoint: Procès en appel de Pravind Jugnauth 13 janvier 2016

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16h28: Fin du procès en appel de Pravind Jugnauth dans l'Affaire Medpoint en Cour Suprême. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont réservé leur jugement. 

15h39: Pour Maitre Clare Montgomery il est impossible pour son client de tout savoir sur les intérêts personnels de sa soeur, à qui il ne parle pas depuis des années. 

15h36: Maitre Clare Montgomery cite ce que dit la Convention des Nations Unies sur la corruption pour réfuter les arguments de la poursuite. 

15h26: Reprise du procès en appel de Pravind Jugnauth après une pause de 5 minutes. C'est maintenant l'avocate de Pravind Jugnauth, la Queen's Counsel Clare Montgomery qui s'adresse au chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et au juge Asraf Caunhye. D'emblée, la britannique déclare que l'avocat de la poursuite a fait une tournée mondiale des législations pour rien. 

15h16: Maitre Denis Mootoo soutient lui aussi disposer de preuves démontrant qu'il y a eu conflit d'intérêt. C'est à présent à Clare Montgomery, l'avocate de Pravind Jugnauth, de venir réfuter les points avancés par les représentants du Bureau des Poursuites Publiques. L'audience est suspendue pour une pause de 5 minutes. 

15h07: Maitre Denis Mootoo, l'autre avocat représentant le Bureau du DPP succède à Maitre Rashid Ahmine. 

15h04: Fin du réquisitoire de Maitre Rashid Ahmine. Le représentant du Bureau des Poursuites Publiques a entre autres parlé de la définition du délit de conflit d'intérêt en se référant aux législations américaines et francaises. Rashid Ahmine a ensuite réfuter plusieurs points de défense présentés par Clare Montgomery hier; des points portant notamment sur la question d'intérêt personnel, sur la question de préjudice, sur les "PROCEEDINGS" et sur le "MENTAL ELEMENT".

14h16: Rashid Ahmine souligne que Pravind Jugnauth avait lui même déclaré qu'il se retirait du Conseil des Ministres pour qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt. 

13h50: Maitre Ahmine estime qu'il y a suffisament de preuves pour dire que Pravind Jugnauth était au courant que la signature du document concernait la Clinique Medpoint et sa soeur. Le représentant du DPP estime que si Pravind Jugnauth s'était retiré du Conseil des Ministres lors des discussions portant sur l'achat de la clinique Medpoint, il avait aussi l'alternative de ne pas signer le document. 

13h35: Le réquisitoire de Maitre Ahmine porte actuellement sur le point de "MENTAL ELEMENT", soit l'intention de Pravind Jugnauth à l'heure de la signature du document. Maitre Rashid Ahmine soutient que Pravind Jugnauth "savait que sa soeur avait un intérêt personnel dans l'achat de la clinique". 

13h19: Reprise de l'audience avec Maitre Rashid Ahmine qui poursuit son réquisitoire. Le représentant du Bureau des Poursuites Publiques continue de réfuter les arguments avancés par la défense hier. Il fait actuellement référence aux "PROCEEDINGS" de l'achat de la clinique Medpoint. 

12h25: L'audience est suspendue et reprendra à 13 heures 15. 

11h45: Pour Maitre Rashid Ahmine, la signature du document portant sur l'achat de la clinique Medpoint ne relève pas d'une simple mesure administrative; comme avancée par l'avocate de la défense hier. Le                représentant du Bureau des Poursuites Publiques ajoute que 3 officiers du Ministère des Finances avaient affirmé qu'il s'agissait d'une décision très importatnte. Maitre Rashid Ahmine                    met beaucoup d'accent sur l'intérêt personnel de la soeur de Pravind Jugnauth dans la décision d'acheter la clinique Medpoint. Il soutient que 144 millions de roupies, c'est une somme très importante.

11h38: Maitre Rashid Ahmine soutient que la loi ne fait pas de distinction entre "EARLY" ou "LAST STAGE OF PROCEEDINGS", comprenez, qu'il n'y a aucune distinction entre le début et la fin des                          procédures administratives

11h25: Maitre Rashid Ahmine réfute un autre point de la défense avancé hier. Clare Montgomery avait argué que toutes les procédures avaient été complétées avant que Pravind Jugnauth ne signe le                          document de l'achat de la clinique Medpoint. Maitre Rashid Ahmine soutient lui que même dans les dernières étapes de l'achat de la clinique, la question d'intérêt personnel et la perception de conflit                d'interêt, sont dans ce cas, bien réelles. 

10h45: Maitre Rashid Ahmine aborde a présent l'interprétation et la définition du terme PERSONAL INTEREST. Il s'agit de l'un des 22 points soumis en appel hier par l'avocate de Pravind Jugnauth, la Queen's             Counsel, Clare Montgomery.

10h35: La première partie du réquisitoire de maitre Rashid Ahmine vient de prendre fin. Elle a duré un plus d'une demie heure. Le représentant du Bureau des Poursuites Publiques s'attaque maintenant au                   GROUNDS OF APPEAL, soit les points d'appel de la défense. 

10h15: Maitre Rashid Ahmine cite la législation américaine portant sur le conflit d'interet. Il rappelle que la tendance mondiale est d'amender les lois existantes sur la question. Cette loi prone davantage de                      sanctions envers tous ceux trouvés coupables de tels délits, dont des officiers de la fonction publique, des députés et des ministres. Rashid Ahmine fait ressortir que la France vient elle aussi                       des amendements a ses législations portant sur le conflit d'interet. 

10h10: C'est Maitre Rashid Ahmine, le représentant du Bureau des Poursuites Publiques qui poursuit son réquisitoire. Hier il avait demandé toute la matinée pour cet exercice. Maitre Rashid Ahmine fait                      référence a un cas de conflit d'interet qui avait fait jurisprudence aux Etats Unis. 

10h00: Reprise du procès entendu par le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Ashraf Caunhye

9h40:  Arrivée de Pravind Jugnauth et de son panel d'avocats en Cour Suprême.