Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
(requête pour avis consultatif)
La Cour décide que l’Union africaine est susceptible de fournir des renseignements
sur la question qui lui est soumise pour avis consultatif et proroge les délais pour
La présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 18 janvier 2018. Par une ordonnance datée du 17 janvier 2018, la Cour
International de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies, a
décidé que «l’Union africaine, qui est susceptible de fournir des renseignements sur la question
[qui lui est] soumise pour avis consultatif, pourra le faire dans les délais fixés par la Cour» dans
la procédure relative à la requête pour avis consultatif au sujet des Effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
La Cour a également prorogé jusqu’au 1
er mars 2018 le délai dans lequel tous les exposés
écrits sur la question pourraient lui être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de
son Statut et jusqu’au 15 mai 2018 celui dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté
un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits
conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
Cette ordonnance fait suite à une lettre datée du 10 janvier 2018, par laquelle le conseiller
juridique de l’Union africaine demandait que cette organisation «i) soit autorisée à fournir des
renseignements, par écrit et oralement, sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif et
ii) se voie accorder une prorogation d’un mois du délai dans lequel elle pourrait présenter son
exposé écrit».
La suite de la procédure a été réservée.
Source: www.icj-cij.org