Une commission d'enquête a été instituée pour enquêter et établir un rapport sur toutes les circonstances relatives a l'institution de ce qui a été présenté comme étant une Commission d'enquête instituée le 16 Mars 2018 ou vers cette date par Mme Ameenah Gurib-Fakim, ancienne présidente de la république. Cette commission va enquêter sur ce qu'elle qualifie de non-conformité aux dispositions constitutionnelles et légales et aux procédures administratives relatives à l'institution de ladite commission. Elle enquêtera aussi sur tout acte, incluant toute tentative par quelque personnes que ce soit, agissant de son propre chef ou de concert avec une ou plusieurs autres personnes pour l'institution de ladite Commission d'enquête en vue d'usurper les pouvoirs de l'exécutif ou les attributions officielles de toute autre personne ou autorité, cela en violation, de la constitution, ou de toute autre législation. Cette commission enquêtera sur l'implication directe ou indirecte de quelque personne, y compris de tout juriste dans la rédaction, la consultation, et la mise sur pied de ladite commission d’enquête et qui pourrait être en violation de la constitution ou de tout autre disposition légale. Cette commission enquêtera sur la démission de Madame Ameenah Gurib-Fakim en tant que Présidente de la république et sur une éventuelle utilisation illégale, inappropriée ou inconvenante du bureau de la présidence et tout autre question relative a celle-ci. La Commission va effectuer toutes recommandations si nécessaire par rapport aux dispositions du Chapitre 4 de la Constitution ayant trait à la destitution et a la suspension d'en président ou d'un vice-président, comprenant également la pertinence du mécanisme d'un tribunal en vue d'une telle destitution cela afin de s'assurer du bon fonctionnement et sans interruption des institutions de la démocratie et du principe de l'état de droit conformément a la constitution. La Commission sera présidée par l'honorable Asraf Ally Caunhye et comprendra l'honorable Nirmala Devat et l'honorable Gaitree Jugessur-Manna. La commission va siéger en audience publique à la cour suprême à Port-Louis les jours de semaine à partir du 6 Août 2018.
La Commission invite les membres du public en général qui sont en mesure de fournir toute information sur le sujet ou qui désirent témoigner devant la commission de bien vouloir faire parvenir au secrétaire par écrit une brève déclaration sur le thème que la personne voudrait aborder autant que possible avant la fin de Juillet 2018 a l’adresse suivante :
Mme Premila S-Gopynauth
La Secrétaire, Commission d’enquête sur la violation de la constitution ou de toute autre législation par l'ancienne présidente de la république
3eme Étage Cour Suprême Port-Louis