1. Mauritius Research and Innovation Council Bill
Le Cabinet a donné son aval à l’introduction du Mauritius Research and Innovation Council Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour but d’abroger la Mauritius Research Council Act et de la remplacer par une nouvelle loi.
2. Enseignement supérieur et de la recherche scientifique - Protocole d'accord
Le ministère de l'Éducation et des Ressources humaines, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et son homologue kenyan signeront un protocole d'accord dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique lors de la prochaine visite du président de la république du Kenya à l'ile Maurice. L’objectif étant de promouvoir la coopération entre leurs établissements d’enseignement supérieur respectifs par le biais d'échanges de personnel et d'étudiants, de recherches scientifiques et de renforcement des capacités.
3. Excise (Amendment) Regulations 2019 - Imposition d'un droit d'accise de Rs 2 sur les contenants en plastique
Le Cabinet a pris note que le Excise (Amendment) Regulations 2019 et le Excise (Amendment of Schedule) Regulations 2019 seraient promulgués. Le projet de règlement prévoit la mise en œuvre de la mesure budgétaire 2018-2019 relative à l'imposition d'un droit d'accise de Rs 2 sur les contenants, assiettes, bols et plateaux en plastique jetables non biodégradables. Les deux règlements entreront en vigueur le 2 mai 2019.
4. Income Tax (Amendment of Schedule) Regulations 2019
Le Cabinet a pris note que le Income Tax (Amendment of Schedule) Regulations 2019 serait modifié de manière à inclure l'Agence des énergies renouvelables de Maurice dans la liste des organismes exonérés de la loi de l'impôt sur le revenu.
5. Investment Promotion (Property Development Scheme) (Amendment) Regulations 2019
Le Cabinet a pris note que le Investment Promotion (Property Development Scheme) (Amendment) Regulations 2019 serait adopté en vertu de la loi sur le Economic Development Board. Le règlement établirait un ensemble d'incitations pour attirer les retraités étrangers à Maurice et définirait également les critères d'éligibilité pour bénéficier des incitations et autres conditions du système.
6. Economic Development Board - Création d'un fonds de pension à la SICOM
Le Cabinet a pris note que le Statutory Bodies Pension Fund Regulations serait établi de manière à inclure le Economic Development Board en vue de la création d'un fonds de pension avec la SICOM pour ses employés.
7. Registration Duty (Amendment of Schedule) Regulations - bail / sous-location d'un terrain et location d'un bâtiment
Le Cabinet a pris note que le Registration Duty (Amendment of Schedule) Regulations serait modifié sous la Registration Duty Act afin que le bail / la sous-location d'un terrain et la location d'un bâtiment sur celui-ci destiné à être utilisé comme établissement de santé privé soient exemptés du droit d'enregistrement lors de l'enregistrement du contrat de location et du contrat de sous-location.
8. Système de bonus malus pour l'assurance des conducteurs
Le Cabinet a décidé de créer un comité technique chargé d'étudier la possibilité de mettre en place un système de bonus malus pour l'assurance des conducteurs et des véhicules à Maurice et de faire des recommandations à ce sujet.
9. Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide - Adhésion de Maurice
Le cabinet a accepté que Maurice adhère à la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.
10. Statut d’observateur à la Fédération de Russie
Le Cabinet a accepté que Maurice appuie la demande de la Fédération de Russie d’obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission de l’océan Indien.