Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 3 juillet sous la présidence du Premier ministre. Parmi les décisions prises :
Le Cabinet a donné son aval pour la l’introduction du « Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 » à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour objectif de prévoir la mise en œuvre des mesures annoncées dans le discours du budget 2020-2021 et les matières qui y sont relatifs.
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Le Cabinet a pris note que le ministre des Technologies de l'information, de la Communication et de l'Innovation (TICs) promulguerait le « Data Protection (Fees) Regulations 2020 ». Les nouveaux règlements prévoient une structure révisée pour la perception de redevances pour l'enregistrement / le renouvellement des certificats d'enregistrement des contrôleurs et les processeurs sur une période de validité de trois ans. L’objectif est de faciliter les affaires et d'alléger le fardeau des petites et moyennes entreprises (PME). Le montant des redevances à payer a aussi été réduit par rapport aux montants que les entreprises devaient payer annuellement en vertu de l'ancien règlement.
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Le Cabinet a avalisé la signature d’un accord entre le ministère de l'Éducation et le diocèse catholique de Port Louis afin de faire provision pour le renouvellement de la formule de subvention pour les années financières 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 pour le financement de 46 écoles primaires privées subventionnées de la Roman Catholic Education Authority (RCEA).
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Le Cabinet a aussi pris note que le nombre de cas de prix abusifs ayant diminué après la levée du confinement, le ministre du Commerce retirera du contrôle des prix le beurre, les pâtes à tartiner et la margarine, les céréales pour petit déjeuner, le fromage fondu, les pâtes alimentaires, les légumineuses et les couches pour bébés et adultes.
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Le Cabinet a pris note de l'introduction des Key Performance Indicators (KPIs par le biais du système d'information de gestion géré par le ministère de la Fonction publique, des Réformes administratives et institutionnelles pour soutenir la stratégie de transformation des activités du secteur public. Les KPIs pour l'exercice 2020/2021 pour les ministères et départements sont les suivants :
a) Passation des marchés publics électroniques - un KPI pour l'adoption à 100 % de la plate-forme de passation électronique des marchés publics par les ministères / départements;
b) Évaluation des risques de corruption - un indicateur de performance clé pour deux évaluations des risques de corruption devant être effectuées par an par les ministères / départements; et
c) Budget de formation - un KPI pour l'utilisation de 90% du budget de formation alloué aux ministères / départements.
La mise en œuvre des ICP susmentionnés par les ministères / départements sera étroitement surveillée par le Bureau de la transformation des entreprises du secteur public du Ministère de la fonction publique, des réformes administratives et institutionnelles.---
Le Cabinet a pris note de la reconstitution du conseil d’administration de la National Empowerment Foundation sous la présidence du Dr Mohamud Raffick Sorefan.---
Le conseil a enfin pris note que le Comité des ambassadeurs de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) a nommé M. Ashvin Jain Gokhool au conseil d'administration du Endowment and Trust Fund de l'OEACP.