Contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act citées dans l'acte d'accusation en lien avec des paiements obtenus, le Dr Navin Ramgoolam s’est présenté devant la Financial Crimes Division ce 14 novembre. Cette instance a décidé que l’affaire ne sera pas référée à la Cour suprême et qu'elle rendra son avis ultérieurement sur la question constitutionnelle.
A la sortie du tribunal, l’homme de loi Me Gavin Glover a déclaré ceci :
‘Mon client, nonobstant le fait qu’il est le Premier ministre du pays a montré son attachement aux valeurs démocratiques et au Rule of law en se présentant à l’heure et à la date voulues au tribunal qui l’avait convoqué ‘
Me Gavin Glover