Maurice, avec l'Irlande et la Norvège sont les trois pays qui ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum Mondial) de l'OCDE ( l'Organisation de Coopération et de développement économique)
Le Forum Mondial a publiér les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.
Pour la première fois le Forum mondial a mis l’accent sur l’évaluation de la disponibilité des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toute les entités et constructions juridiques conformément aux normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI), et sur l’évaluation de l’accès des administrations fiscales à ces renseignements.
Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ». La Jamaïque a, quant à elle, été notée « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR.
Il faut savoir que Maurice signé en juillet de cette année la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales.Par ailleurs Maurice avait, réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les standards minimums développés dans le cadre du Projet BEPS de l´OCDE et du G20 dans son réseau de conventions fiscales d'ici la fin de l'année 2018. L´Ile Maurice s´est engagée à modifier ses autres conventions fiscales dans le cadre de négociations bilatérales.
Le Forum mondial apporte son aide aux pays en développement qui en sont membres pour veiller à ce qu’ils puissent, eux aussi, bénéficier du mouvement qui s’opère à l’échelle mondial vers l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Les membres du Forum mondial coopèrent ensemble pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vertu de la Norme commune de déclaration, qui prendra effet en septembre 2017. Cette procédure de suivi et d’évaluation vise à assurer le respect effectif et en temps voulu des engagements pris et la confidentialité des renseignements échangés, ainsi qu’à repérer les domaines dans lesquels une assistance est nécessaire.