[VIDÉO] Acquisitive Prescription Bill : un nouveau cadre légal pour corriger les failles de l’ancienne loi concernant la prescription de biens immobiliers

 |  Posted by Shabneeze Oozee...  |  0

L’Acquisitive Prescription Bill a été voté avec amendements hier soir à l’Assemblée nationale. Ce nouveau cadre légal vise à corriger les failles de l’ancienne loi vieille de 60 ans concernant la prescription de biens immobiliers. Avec les nouvelles dispositions légales, les procédures sont renforcées. Le projet de loi a été présenté par l’Attorney General, Manish Gobin.

Reportage : Meegan P.Naiken