[VIDÉO] Ce que dit la loi sur la destitution d’un chef d’État en fonction

 |  Posted by Axelle Ramdeal  |  0

C’est la section 30 de la Constitution de Maurice qui aborde la procédure légale pour destituer un Chef d’Etat en fonction. Cette éventualité s’applique dans les cas suivants : si la présidente a enfreint la constitution, si elle a commis une faute grave ou si elle est dans l’incapacité d’assumer ces fonctions.  

Abdel Baulacky a sollicité Maitre Hervé Lassemillante pour mieux comprendre la motion de destitution du Chef d’Etat selon nos législations.