Dans son Summing Up, le Premier ministre a expliqué qu’il y a une série de jugements du Privy Council qui abondent dans le même sens. Soit que plusieurs législations dans différents pays ont fait provision explicite pour que d’autre entités ou autorités du pays peuvent initier des poursuites en Cour sans l’aval du DPP. D’abord Pravind Jugnauth a fait référence à la Law Reform Commission et aussi aux articles du précédent DPP très respecté, Cyril de Labauve d’Arifat déjà en 1978. Dans les 2 cas, il est clairement expliqué que le DPP n’a pas l’exclusivité ni le monopole d’intenter des procès.
David Boodhna