[VIDÉO] Réforme de la Bail Act : le DPP obtient des pouvoirs exclusifs sur la remise en liberté sous caution

 |  Posted by Jenny Yallappa  |  0

Des amendements seront apportés à la Bail Act pour délimiter les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques et du Commissaire de Police pour la remise en liberté sous caution d’un détenu. Avec le projet de loi qui sera introduit à l’Assemblée nationale mardi prochain, la décision de s’opposer ou non à une demande de remise en liberté conditionnelle incombera uniquement au DPP.
Compte-rendu : Meeghan Ponnapa Naiken