[VIDEO] Le Code Civil Mauricien Amendment Bill a été voté avec amendement hier soir (24 Octobre 2018) à l'Assemblée nationale

 |  Posted by Djemillah Mourade  |  0

Le Code Civil Mauricien Amendment Bill a été voté avec amendement hier soir (24 Octobre 2018) à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour but de moderniser le régime actuel de copropriété et celui des associations syndicales. 8 parlementaires sont intervenus lors des débats en 2eme lecture. L’Attorney General, Manish Gobin affirme que ces amendements sont nécessaires pour gérer les développements fonciers à grande échelle.​